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Acheter dans le neuf

ACHETER DANS LE NEUF

Vente en location accession

Devenir propriétaire en toute sérénité, c'est possible avec la location-accession.

La location-accession est un dispositif reglementé pour vous permettre de devenir propriétaire du logement que vous occupez en toute sérénité et sans apport personnel.

POUR QUI ?

Le logement est destiné à la résidence principale.

Au moment de la réservation, les revenus de votre foyer ne doivent pas dépasser un plafond de ressources fixé en fonction de la composition de votre famille.

Tableau des plafonds de ressources (revenu fiscal de l'année n-2) donnant accès au 1er janvier 2018 à la Location-Accession.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Plafond de ressources en euros (Zone B)

1 24 102
2 32 140
3 37 177
4 41 196
5 et plus

45 203

COMMENT ?

La location-accession est une formule d’accession à la propriété en deux temps :

1 -  La phase locative : chaque mois vous versez une redevance composée d’une indemnité d’occupation et une épargne
2 - La phase accession : lorsque vous le souhaitez et dans un délai convenu à l’avance, vous devenez pleinement propriétaire. L’épargne constituée lors de la phase locative participe ainsi à votre apport personnel.

QUELS AVANTAGES ?

1 - Un prix de vente encadré.

2 - La période d’essai : la période locative vous permet de tester votre capacité de remboursement.

3 - Des avantages financiers :

  • Une TVA à taux réduit : 5,5%
  • Exonération de taxe foncière pendant 15 ans
  • Maintien de l’Aide Personnalisée au logement
  • Possibilité de cumul du Prêt à Taux Zéro +
  • Frais de notaire réduits
  • Une minoration du prix de vente d’1% par année de location.

Les avantages fiscaux sont consentis si le logement est destiné à être résidence principale.

4 - Pas de paiement avant la levée d’option (hors frais de notaire).

5 - Un logement livré clé en main : le logement est immédiatement habitable, tous les travaux d’agréments ont été réalisés.

6 - La garantie de rachat et de relogement pendant 15 ans : en cas de difficulté, nous vous rachetons votre logement. Des propositions dans le parc locatif existant vous seront présentées.

A QUI S'ADRESSER ?

Un conseiller logement est à votre écoute au 02.32.70.60.05

La garantie de relogement

La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources ne dépassant pas les plafonds réglementaires de ressources liés aux financements des logements. 

Cette garantie consiste à proposer à l'accédant, trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie.

LES GARANTIES DU NEUF

Les logements neufs bénéficient de différentes garanties qui engagent la responsabilité des professionnels du bâtiment :

La garantie de parfait achèvement  La garantie biennale La garantie décennale
Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par les réserves émises à la réception de votre logement, soit par les réclamations signalées postérieurement à la réception (12mois)  La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement sert à couvrir les éléments d'équipement « non incorporés », qui peuvent être remplacés ou retirés sans endommager le gros œuvre : radiateurs, revêtements de sol, portes… La garantie biennale, comme son nom l'indique, est valable pendant 2 ans, à compter de la réception de votre logement.  D’une durée de 10 ans, la garantie décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. 

La garantie de rachat

Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, l'accédant peut mettre en jeu la garantie de rachat dans les quinze ans suivant l’acquisition d’un logement neuf. 

La mise en œuvre de la garantie peut-être demandée dans les 6 cas suivants :

  • Décès
  • Mobilité professionnelle
  • Chômage d'une durée supérieure à un an
  • Invalidité
  • Divorce
  • Dissolution d'un pacte civil de solidarité

En cas de mise en jeu de cette garantie, le vendeur s'oblige à racheter le logement à un montant minimum garanti défini par la loi.

Vente en accession sociale

LA VEFA : VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHEVEMENT


La VEFA ou vente sur plan est l’un des contrats les plus utilisés en matière d’achat neuf.

Dès la signature du contrat et avant l'achèvement des travaux, l'acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes.
Puis au fur et à mesure de la construction il devient propriétaire des nouveaux éléments livrés.

Ces logements neufs construits par SEINE MANCHE PROMOTION sont accessibles aux ménages qui répondent à plusieurs conditions :

  • ils achètent le logement pour en faire leur résidence principale
  • les acquéreurs respectent des plafonds de revenus

En contrepartie, les acquéreurs bénéficieront d’une garantie de rachat et de relogement, spécificité de l’accession dite sociale.

PLAFONDS DE RESSOURCES

L'accession sociale se base sur le revenu fiscal de référence n-2 en euros. Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de s’il n’y a pas de contrat de réservation.

Catégorie ménage

Plafond de ressources au 1er Janvier 2018 (en euros)

Personne seule 29 299
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) 39 126
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage 47 052
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge 56 802
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge 66 822
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge 75 309
Par personne supplémentaire  8 400

 

LA GARANTIE DE RACHAT

Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, l'accédant peut mettre en jeu la garantie de rachat dans les quinze ans suivant l’acquisition d’un logement neuf. 

La mise en œuvre de la garantie peut-être demandée dans les 6 cas suivants :

:: Décès
:: Mobilité professionnelle
:: Chômage d'une durée supérieure à un an
:: Invalidité
:: Divorce
:: Dissolution d'un pacte civil de solidarité

En cas de mise en jeu de cette garantie, le vendeur s'oblige à racheter le logement à un montant minimum garanti défini par la loi.

 

LA GARANTIE DE RELOGEMENT

La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources ne dépassant pas les plafonds réglementaires de ressources liés aux financements des logements. 

Cette garantie consiste à proposer à l'accédant, trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie.

 

LES GARANTIES DU NEUF

Les logements neufs bénéficient de différentes garanties qui engagent la responsabilité des professionnels du bâtiment :

La garantie de parfait achèvement  La garantie biennale La garantie décennale
Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par les réserves émises à la réception de votre logement, soit par les réclamations signalées postérieurement à la réception (12mois)  La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement sert à couvrir les éléments d'équipement « non incorporés », qui peuvent être remplacés ou retirés sans endommager le gros œuvre : radiateurs, revêtements de sol, portes… La garantie biennale, comme son nom l'indique, est valable pendant 2 ans, à compter de la réception de votre logement.  D’une durée de 10 ans, la garantie décennale couvre les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.