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FAQ

FAQ

Questions fréquemment posées sur la Location-Accession

Puis-je bénéficier du prêt de 1% logement ?
Oui

Je dois réaliser un prêt bancaire, puis je choisir ma banque ?
Oui, vous restez complètement libre de contracter le prêt dans l’organisme bancaire de votre choix. Néanmoins, nous pouvons vous conseiller au mieux si vous le souhaitez.

Si j’achète un logement en location-accession, pourrais-je choisir quelques finitions ?
Oui, selon les programmes vous aurez la possibilité de personnaliser votre future maison, à la marge : peinture, carrelage, faïence, revêtements de sol…

Je suis déjà propriétaire, puis-je prétendre à un logement en location-accession ?
Oui, dans la mesure où ce logement devient votre résidence principale.

Quelles sont les ressources à prendre en compte et à quel moment ?
Les ressources sont à prendre en compte lors de la signature du contrat de location-accession ou s’il existe du contrat préliminaire. Il s’agit du revenu fiscal de référence tel qu’il figure sur l’avis d’imposition du ménage au titre de l’année N-2 si la signature de l’acte intervient jusqu’au mois de mars et au titre de l’année N-1 s’il intervient après, selon les mêmes dispositions applicables au prêt à taux zéro.

Peut-on prévoir dans le contrat de vente une clause anti-spéculative ?
Oui, mais cette clause n’est pas obligatoire. Elle peut être intégrée dans le cadre d’une négociation avec une collectivité territoriale et en échange d’une aide significative.

Question fréquemment posées sur la vente HLM

Je ne suis pas locataire chez Logéal Immobilière, puis-je prétendre à un logement dans le cadre de ces ventes ?
Oui, vous pouvez prétendre à ces logements. Il faut néanmoins savoir que les locataires occupants, puis les locataires Logéal sont prioritaires. Si le logement mis en vente ne trouve pas acquéreur parmi ces derniers, alors le bien peut être vendu à tout autre acquéreur, passé un délai de 2 mois.
Une liste d’attente a été constituée sur laquelle, à votre demande, vous pouvez être inscrits. Dès lors qu’un logement se libérera, vous pourrez être appelé.

Logéal Immobilière me propose d’acquérir mon logement, suis-je obligé de l’acheter ?
Non, si vous ne voulez ou ne pouvez pas acquérir votre logement, vous pouvez tout à fait rester locataire. Si votre situation évolue ou si vous souhaitez prendre le temps de la réflexion, c’est également possible. N ‘hésitez pas à nous contacter, même si dans un premier temps vous aviez déclaré ne pas être intéressé.
Par ailleurs, vos enfants peuvent également se porter acquéreurs de votre logement.

Le logement de ma grand-mère est proposé à la vente, puis-je me porter acquéreur ?
Oui. Dans le cadre de la vente HLM, les logements sont proposés en priorité aux occupants ou à leurs descendants ou ascendants. Ceux-ci doivent respecter des plafonds de ressources.

Un logement HLM occupé peut-il être vendu, à la demande du locataire, à ses ascendants ou descendants, constitués en SCI ?
Non, la SCI est une personne morale de droit privé, entité juridique distincte de celles des ascendants ou descendants du locataire, seuls bénéficiaires d’un droit de cession aux termes de l’article L 443-11 du CCH. Une telle vente est donc contraire aux dispositions légales.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Quelles conditions devez-vous respecter avant de saisir le Médiateur ?

  • Vous rencontrez un différend commercial avec LOGÉAL IMMOBILIERE ou SEINE MANCHE PROMOTION,
  • Vous pensez que votre demande est fondée et manifestement non abusive,
  • Vous avez épuisé tous les recours préalables auprès des services de LOGÉAL IMMOBILIERE et SEINE MANCHE PROMOTION,
  • Vous n’avez pas eu recours à la justice pour le litige concerné,
  • Vous agissez auprès du médiateur dans le délai maximum d’un an après avoir saisi par écrit le professionnel.

Vous souhaitez l’intervention du médiateur pour trouver une issue à votre litige ?

Voici les étapes à suivre :

  1. Si aucune solution n’est trouvée ou si la réponse ne me satisfait pas :

J’adresse une réclamation écrite à :

« LOGEAL IMMOBILIERE
Service Qualité
5 rue saint Pierre
BP 158
76194 YVETOT Cedex » ou à contact@logeal-immobiliere.fr (en indiquant « réclamation »).

  1. Si la réclamation est restée sans réponse ou si le désaccord persiste au-delà d’un délai de 30 jours, le médiateur peut être saisi :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :  www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Références :

Articles L612-1 et suivants et articles R612-1 et suivants du code de la consommation.