INTERVENTION MÉDIATEUR

Quelles conditions devez-vous respecter avant de saisir le Médiateur ?

• Vous rencontrez un différend commercial avec LOGÉAL-IMMOBILIÈRE ou SEINE MANCHE PROMOTION,
• Vous pensez que votre demande est fondée et manifestement non-abusive,
• Vous avez épuisé tous les recours préalables auprès des services de LOGÉAL-IMMOBILIÈRE et SEINE MANCHE PROMOTION,
• Vous n’avez pas eu recours à la justice pour le litige concerné,
• Vous agissez auprès du médiateur dans le délai maximum d’un an après avoir saisi par écrit le professionnel.

Vous souhaitez l’intervention du médiateur pour trouver une issue à votre litige ?

Voici les étapes à suivre :

1. Je m’adresse :

• À mon point d’accueil ou à mon agence pour le règlement d’un problème locatif,
• À SEINE MANCHE PROMOTION en ce qui concerne la vente de logement.

Je retrouve les coordonnées des différents services sur le site Internet de LOGÉAL-IMMOBILIÈRE.

2. Si aucune solution n’est trouvée ou si la réponse ne me satisfait pas :

J’adresse une réclamation écrite à :

LOGÉAL IMMOBILIÈRE, Service Qualité, 5 rue saint Pierre, BP 158 76194 YVETOT Cedex

ou à contact@logeal-immobiliere.fr (en indiquant « réclamation »).

3. Si la réclamation est restée sans réponse ou si le désaccord persiste au-delà d’un délai de 30 jours, le médiateur HLM peut être saisi, à compter du 19 septembre 2017, à l’adresse suivante : www.medicys.fr

Références :

Articles L612-1 et suivants et articles R612-1 et suivants du code de la consommation.